ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans le présent document, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

 

« CGV » : Les présentes Conditions Générales de Ventes. 

 

« CGU » : les Conditions Générales d'utilisation applicables au site «www.lesviellestocantes.fr» et disponibles sur ce même site. 

 

« Client » : toutes personnes physiques de 18 ans ou plus agissant à des fins personnelles.  

 

« Commande » : désigne les ordres d’achats réalisés par le Client sur le site « www.lesviellestocantes.fr».  

 

« Compte client » : espace dédié au Client sur le site «www.lesviellestocantes.fr» à la suite de son inscription et auquel il peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.

 

« Mentions légales » : les mentions légales figurant sur le site www.lesviellestocantes.fr. 

 

« Partie(s) » : le Client et LES VIELLES TOCANTES individuellement ou collectivement.

 

« Produits » : tous les produits disponibles à la vente sur le Site (montres d’occasion, montres neuves, accessoires de montres). 

 

« Site » : le site «www.lesviellestocantes.fr».  

 

« LES VIELLES TOCANTES » : la société LES VIELLES TOCANTES.  

​

​

ARTICLE 2 : PREAMBULE

​

Le Site n’est destiné qu’aux Clients personnes physiques âgés de 18 ans ou plus agissant à des fins strictement personnelles. 

 

Les ventes et Commandes de Produits passées par les Clients sur le Site sont régies par les présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant de LES VIELLES TOCANTES (à l’exception des CGU et des Mentions légales du Site), qui ne sont communiqués qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

 

En conséquence, le fait de passer une Commande sur le Site implique l’acceptation par le Client des CGV. De même, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGV.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de LES VIELLES TOCANTES (notamment au titre des CGU et des Mentions légales du Site), prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à LES VIELLES TOCANTES à défaut d'acceptation préalable et écrite de sa part. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LES VIELLES TOCANTES et le Client.

 

Le fait pour LES VIELLES TOCANTES ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par LES VIELLES TOCANTES ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. 

 

LES VIELLES TOCANTES est libre de modifier les CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les CGV en vigueur. 

 

Si l'une ou plus des clauses des CGV est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou de plusieurs clauses des CGV, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des CGV. Les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que les CGV se poursuivent.

​
 

ARTICLE 3 : OBJET

 

LES VIELLES TOCANTES propose notamment à la vente des montres d’occasion et neuves ainsi que des accessoires d’horlogeries.

 

L’objet des CGV est de définir les droits et obligations respectifs des Parties aux termes desquelles un Client peut acheter les Produits proposés par LES VIELLES TOCANTES sur le Site. 

 

​

ARTICLE 4 : COMPTE CLIENT 

 

Comme précisé à l’article 3 des CGU, afin de pouvoir passer une Commande sur le Site, le Client doit avoir créé un Compte client. 

 

Ce Compte client permet au Client :

​

• De passer Commandes des Produits, 

• De consulter l’historique de ses Commandes, 

• De suivre la livraison de ses Commandes, 

• De modifier ses informations personnelles.

 

Le Compte client peut être clôturé à la demande du Client dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGU. 

 

​

ARTICLE 5 : PRODUITS ET COMMANDES 

 

1) Caractéristiques des Produits

​

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

 

LES VIELLES TOCANTES est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses partenaires, sans préjudice des Commandes passées par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

​

Les Produits sont conformes à la législation française et à la réglementation communautaire en vigueur. La responsabilité de LES VIELLES TOCANTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. LES VIELLES TOCANTES ne peut garantir que les informations inscrites sur les fiches techniques des Produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne.

​

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter LES VIELLES TOCANTES du lundi au vendredi de 9:30 heures à 17:30 heures :

​

E-mail : contact@lesvieillestocantes.fr

Adresse : 99 rue Albert 1er – 92500 Rueil-Malmaison

​

2) Disponibilité des Produits

​

Les offres présentées par LES VIELLES TOCANTES sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

​

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande. Ces informations peuvent contenir des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit par l’annulation de sa Commande.

​

En cas d’annulation de la Commande, le compte bancaire du Client débité sera recrédité du montant payé dès que possible.

 

3) Passation de la commande

​

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et des Mentions légales.

 

LES VIELLES TOCANTES traite les Commandes venant de France Métropolitaine.

Le Client n’a la possibilité de passer ses Commandes auprès de LES VIELLES TOCANTES que par son Compte client ouvert sur le Site et auquel il ne peut avoir accès qu’après s'être identifié par l'entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

 

Afin de passer une Commande le Client doit : 

​

• Afin de passer une Commande le Client doit : [1] 

• Sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, puis les ajouter à son panier,

• Une fois sur son panier un récapitulatif des Produits choisis s’affiche et il peut cliquer sur « commander »,

• Cliquer sur « PayPal Checkout » pour payer avec sa carte bancaire ou via son compte Paypal

• Dans PayPal, sélectionner ou spécifier une adresse de livraison

• Dans PayPal, choisir et valider un mode de paiement

• Dans PayPal confirmer son achat

• Paragraphe à modifier en fonction du schéma définitif du site.

 

Une confirmation de Commande sera ensuite adressée au Client par mail. 

 

S’agissant d’un contrat de vente à distance, il est conclu, et la Commande définitive, à partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « commander » après avoir choisi son adresse de livraison. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client. 

​

Aucune annulation ou modification de Commande de la part du Client n’est opposable à LES VIELLES TOCANTES après cette étape, sauf dans les cas prévus aux articles 8.1 et 9 des CGV et sans préjudice aux règles relatives aux garanties légales.

 

4) Annulation de Commande 

 

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle LES VIELLES TOCANTES ne vend ses Produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L.121-11 du code de la consommation, LES VIELLES TOCANTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Enfin, LES VIELLES TOCANTES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

​

​

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT 

​

1) ​Prix 

 

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de passation de la Commande du Client et disponibles sur le Site. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par LES VIELLES TOCANTES à tout moment. Une modification éventuelle des tarifs est sans conséquence sur le prix de la Commande déjà définitive au jour de la modification. 

 

Avant la validation définitive de sa Commande sur le Site, le prix de chaque Produit commandé est indiqué au Client ainsi que le prix total de sa Commande. 

 

Les prix comprennent les frais d'expédition.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par LES VIELLES TOCANTES sur son Site.

 

2) Modalités de paiement

 

Les Produits sont payables à la Commande sur le Site.

​

Le paiement peut s’effectuer :

​

• soit par saisie du numéro de carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD), de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire (CVV), directement sur le Site dont le paiement est sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès la validation de votre paiement sur le Site ; 

• soit par Paypal. 

 

Tout paiement doit être effectué en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

 

Les paiements qui sont dus à LES VIELLES TOCANTES ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de LES VIELLES TOCANTES.
 

Tout paiement entre les mains de LES VIELLES TOCANTES s'impute en priorité sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

3) Sécurisation du paiement

​

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. LES VIELLES TOCANTES a ainsi adopté le procèdé de cryptage SSL et 3D Secure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Banque CIC. 

​

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre à LES VIELLES TOCANTES le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

​

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LES VIELLES TOCANTES aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données personnelles telle que prévus aux Mentions légales du Site.

​

​

ARTICLE 7 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT 

 

Tout retard ou défaut de paiement supérieur à 10 jours entrainera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal, sur la somme totale TTC restant due à LES VIELLES TOCANTES. Le taux d’intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Les intérêts courront à compter de la date d’émission de la facture jusqu'au jour du parfait paiement. 

 

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le Client à LES VIELLES TOCANTES en raison de la Commande en cause ou de toute autre Commande déjà livrée, ou en cours de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.

​

Dans cette hypothèse, LES VIELLES TOCANTES se réserve également la faculté de suspendre ou annuler toute Commande du Client non encore livrée, en tout ou partie ou de ne l’exécuter que contre-remboursement.

​

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON-DELAIS-MODALITES-TRANSPORT 

 

1) Informations de livraison 

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.
Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, tierce personne habilitée à réceptionner les Produits en son absence, etc.).

​

En l’absence de telles informations, LES VIELLES TOCANTES ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. En cas d’erreur de saisie des informations imputable au Client, les Produits seront retournés à LES VIELLES TOCANTES et le Client devra prendre contact avec LES VIELLES TOCANTES afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés. LES VIELLES TOCANTES ne peut garantir de délai de récupération par le Client de ses Produits. 

 

2) Délais de livraison 

 

Les délais de livraison sont ceux indiqués au Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison ne sont donc donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. 

Le délai de livraison généralement constaté est de 4 à 7 jours ouvrés après la confirmation de la Commande par LES VIELLES TOCANTES et le parfait paiement du prix des Produits commandés.

Les délais seront précisés lors de la Commande.  

 

Tout Client qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par LES VIELLES TOCANTES pourra annuler la partie de la commande non livrée, et exclusivement cette partie, 30 (trente) jours ouvrables après la date d’expédition indiquée lors de la Commande (L.216-6 du Code de la consommation). Selon les dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation, le Client sera alors remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, par virement sur le compte bancaire ayant servi au paiement.  

 

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un évènement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de LES VIELLES TOCANTES et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des Produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de LES VIELLES TOCANTES, de rupture de stock du ou des Produits en cause comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure tel que visé à l’article 14 des CGV. 

 

3) Livraison partielle 

 

LES VIELLES TOCANTES est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de LES VIELLES TOCANTES, conformément aux CGV.

 

4) Modalités de livraison

 

Pour la livraison de sa Commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par LES VIELLES TOCANTES. A ce titre, les modalités de livraison proposées sont les suivantes :

​

(i) Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa Commande sur le Site ;

(ii) Livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa Commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés ;

 

(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client

​

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa Commande.

 

LES VIELLES TOCANTES ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

 

La livraison est réputée effectuée par LES VIELLES TOCANTES à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

 

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

 

Tout colis renvoyé à LES VIELLES TOCANTES à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

 

(ii) Livraison en point relais

​

Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des produits.

 

Le Client est informé de la livraison des produits par email. 

 

Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

 

Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

​

Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception (ou tout autre document équivalent), les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

​

Si le Client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à LES VIELLES TOCANTES ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultants de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client. 

​

5) Réception

​

Dans tous les cas, le Client ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.

Il appartient au Client de faire, devant le transporteur, toutes les constatations et réserves relatives au transport en cas de perte ou d’avarie pendant le transport (et notamment l'état de l'emballage et la quantité de Produits livrés) et de prendre impérativement et immédiatement les mesures nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur, à savoir :

​

• en cas d'avarie, de perte de colis ou de retard consécutif au transport, le Client devra inscrire, dès réception des Produits et de façon certaine, la nature et l'importance du dommage, de la perte et/ou du retard sur le bon de transport ou la lettre de voiture ; 

• le Client devra, ensuite, confirmer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, les réserves qu'il a émises sur le bordereau de transport, en motivant ses protestations ;

• le Client devra enfin, dans le même délai, prévenir LES VIELLES TOCANTES de la difficulté constatée. 

 

Le non-respect de la procédure susvisée exclut tout recours à l'égard du transporteur et de LES VIELLES TOCANTES. Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et ne pourra également prétendre à ce que LES VIELLES TOCANTES livre de nouveau les Produits commandés (outre les cas des garanties légales et du droit de rétractation dans les conditions visées aux articles 9 et 10 des CGV).

 

Dès que LES VIELLES TOCANTES procède à l'envoi des Produits, un courrier électronique est adressé au Client, lui communiquant le cas échéant le numéro de suivi afin qu'il puisse vérifier l'acheminement de son colis.

​

Le Client a également la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant LES VIELLES TOCANTES. 

 

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION

 

1) Conditions de rétractation

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

​

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article relatif aux garanties légales des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

​

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande (au coût standard, LES VIELLES TOCANTES n’étant pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel), conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. 

​

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que LES VIELLES TOCANTES ne prend pas à sa charge les frais des retours des Produits, les frais demeureront à la charge de Client ou du destinataire de la Commande.

​

Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer LES VIELLES TOCANTES de sa volonté de se rétracter en contactant LES VIELLES TOCANTES dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer : 

​

• à l’adresse postale suivante : LES VIELLES TOCANTES - 99 rue Albert 1er – 92500 Rueil-Malmaison ou par email à l’adresse suivante : contact@lesvieillestocantes.fr 

 

Le Client est informé qu’il n’est pas toujours techniquement possible pour LES VIELLES TOCANTES de bloquer l’expédition des Produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée au Client et le Client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à LES VIELLES TOCANTES. En cas de réception des Produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de LES VIELLES TOCANTES de la volonté du Client de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

 

2) Conditions de retour des Produits

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à LES VIELLES TOCANTES dans un état propre à une nouvelle commercialisation (Produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé LES VIELLES TOCANTES et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

​

Les Produits devront en outre être accompagnés de la facture correspondante ainsi que du bon de livraison ou de la lettre de voiture qui auraient pu être remis lors de la livraison.

​

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

 

​

ARTICLE 10 : NON CONFORMITE, RETOURS ET GARANTIE 

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

1) Garantie légale 

 

• Garantie légale de conformité 

​

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 : 

 

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat » 

 

Article L.217-5 : 

 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L.217-7 :

​

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » 

 

Article L.217-8 :

 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. » 

 

Article L.217-9 : 

 

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » 

 

Article L.217-10 : 

 

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » 

 

Article L.217-12 :

 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » 

 

Article L.217-13 : 

 

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

​

• Garantie légale des vices cachés

​

Article 1641 du Code civil

​

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1644 du Code civil

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

2) Mise en œuvre des garanties légales

​

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité ou des vices cachés, le Client :

​

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du vice pour agir et de un an s’il s’agit de Produit d’occasion ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 ancien ou L.217-12 nouveau du Code de la Consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (douze mois) (L.217-7 du Code de la consommation) ; 

• Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Le délai de traitement indiqué n’est ni contraignant, ni essentiel.

​

Si un litige survenait à propos de la garantie, LES VIELLES TOCANTES se réserve le droit de nommer un expert horloger indépendant pour qu’il se prononce sur les aspects litigieux en question, sans que ceci ne soit obligatoire. Les conclusions du rapport de l’expert horloger figurant dans son rapport obligent les deux parties au litige. Si le fabricant émet des recommandations qui diffèrent de celles de LES VIELLES TOCANTES, ce sont ses recommandations qui prévalent dans le cadre de la garantie.

​

Il sera rappelé que s’agissant des délais de recours précités, l’article 2232 du Code civil précise que : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter LES VIELLES TOCANTES dans les conditions visées à l’article 12 des présentes.

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.

 

3) Exclusion de garantie

​

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

​

La garantie ne pourra fonctionner si un tiers effectue des tests ou travaux sur le Produit (y compris, sans limitation, le démontage de la montre pour inspection) à l’insu de LES VIELLES TOCANTES et sans son consentement préalable.

 

L’utilisation de composants de rechange peut gravement compromettre la performance technique, la fiabilité et la résistance à l’eau de la montre. Toute modification de la montre par l’ajout ou le remplacement de composants par des produits d’occasion non fournis par LES VIELLES TOCANTES entrainera l’annulation de la garantie.

 

A ce titre, les défauts et détériorations des Produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions d’utilisation (notamment au regard de l’étanchéité ou non du produit) sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par LES VIELLES TOCANTES, sont exclus de la garantie.

 

La garantie disparaît immédiatement et complètement si le Produit est utilisé dans des conditions anormales.

 

En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.

 

ARTICLE 11 : MEDIATEUR

​

Pour tout renseignement complémentaire ou réclamation, LES VIELLES TOCANTES est joignable aux coordonnées et horaires visées à l’article 12 des CGV.

​

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main;home.show&ing=FR

 

 

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTELE 

 

Pour toute information ou question sur les Produits et/ou une livraison, LES VIELLES TOCANTES est à votre disposition du lundi au vendredi de 9:30 heures à 17:30 heures :

​

E-mail : contact@lesvieillestocantes.fr

Adresse : 99 rue Albert 1er – 92500 Rueil-Malmaison

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

 

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations au titre du contrat si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure.

 

En application des présentes, sont notamment considérés par les Parties comme étant un cas de force majeur les situations suivantes : 

 

• Epidémie et pandémie,

• Arrêt des transports terrestre à moteur, 

• Fermeture des frontières. 

 

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La Partie défaillante emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. 

 

Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chacune des Parties sera en droit de solliciter l’annulation des commandes en cours et de plein droit avec effet immédiat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE 

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et être âgé de plus de 18 ans. LES VIELLES TOCANTES ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

 

La responsabilité de LES VIELLES TOCANTES ne saurait être engagée dans les conditions prévues à l’article 5.1 des CGV.

Les photographies des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. 

 

LES VIELLES TOCANTES certifie avoir fait inspecter l’ensemble des montres d’occasion vendues sur son Site par un expert horloger expérimenté et qualifié afin d’en vérifier l’authenticité ainsi que la présence d’une mécanisme d’origine. Elle ne peut cependant garantir à 100 % que les montres d’occasion vendues sur son Site sont authentiques s’agissant de produits d’occasion. Elle ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de découverte a posteriori de l’absence d’authenticité de la montre d’occasion vendue au Client. 

 

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaitre les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 12 ci-dessus.

 

LES VIELLES TOCANTES ne saurait être responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par LES VIELLES TOCANTES.

 

LES VIELLES TOCANTES DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, DANS L'HYPOTHESE OÙ LA RESPONSABILITE DE LES VIELLES TOCANTES SERAIT RETENUE, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE LES VIELLES TOCANTES POURRAIT ETRE AMENEE À VERSER AU CLIENT NE POURRA EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS CONCERNES FACTURES AU CLIENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR. 

 

Toute indemnisation ne sera effectuée par LES VIELLES TOCANTES que sur présentation par le Client de la facture des Produits correspondante. 

 

En cas d'achats à titre professionnel, LES VIELLES TOCANTES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. 

 

​

ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE 

​

LES VIELLES TOCANTES CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CE PAIEMENT EST EFFECTUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR LES VIELLES TOCANTES. 

 

​

ARTICLE 16 : DUREE

 

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par LES VIELLES TOCANTES jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

​

​

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE 

 

Les dispositions relatives aux données personnelles du Client sont celles visées à l’article 2 des mentions légales du Site disponibles sur le Site. 

​

​

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des Produits, le lieu de passation de Commande, la nationalité du Client et son adresse. 

 

Tout litige résultant des présentes et/ou de toute Commande qui sera adressée à LES VIELLES TOCANTES et/ou de toute vente réalisée par LES VIELLES TOCANTES sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 

​

​

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

​

A L’attention de LES VIELLES TOCANTES - 99 avenue Albert 1er 92500 Rueil-Malmaison

E-mail : contact@lesvieillestocantes.fr 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

​

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

​

Pour tout renseignement ou question relative à votre commande, vous pouvez contacter le service clientèle en envoyant un email à contact@lesvieillestocantes.fr